Nouvelle réglementation sur l’encadrement des promotions !

De nouvelles obligations incombent aux commerçants lors des périodes de promotions. Avec des sanctions conséquentes à la clé pour ceux qui ne respecteront pas la législation. Explications.

Une ordonnance publiée au JO le 23 décembre 2021 instaure depuis le 28 mai de nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants. Notamment au moment des périodes de promotions. Voici ce qu’il faut retenir.

Réglementation des promotions

Selon le nouveau code de la consommation, toute réduction de prix pratiquée par un commerçant doit maintenant mentionner le prix antérieur pratiqué avant cette réduction. Le prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction. Ce qui signifie qu’il ne sera désormais plus possible d’afficher un prix de départ gonflé dans le but d’afficher une remise impressionnante. A noter que lorsque plusieurs réductions de prix successives sont opérées (lors des périodes de soldes par exemple), le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.

Lire aussi : Mode : Obtenez votre badge d’entrée aux salons

En cas de manquement à cette nouvelle obligation, les commerçants s’exposent à des sanctions lourdes, à savoir une amende pouvant aller jusqu’à 300 000€, voire d’une peine de deux ans d’emprisonnement ! A savoir que c’est la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui sera chargée des contrôles.

Par ailleurs, en parallèle de cet encadrement des promotions, de nouvelles obligations concernant notamment le e-commerce et les avis en ligne ont également été instaurées depuis le 28 mai. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article dédié, en cliquant ici.